Crise COVID: les clients protégés conjoncturels.

Statut client protégé conjoncturel

Le Gouvernement wallon a défini une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux : les clients protégés conjoncturels. Cela dans le but d’aider et de protéger les personnes particulièrement touchées financièrement par la crise du COVID-19.

Que signifie le statut de “client protégé conjoncturel” ? 

L’octroi de ce statut statut permet au client concerné de pouvoir notamment bénéficier d’une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social (tarif le plus bas du marché) pour une durée d’un an. Durant cette période, le contrat avec le fournisseur commercial est suspendu et les clients protégés conjoncturels sont alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau (outil pour connaître votre GRD). En contrepartie, leur fournisseur leur demandera d’apurer leurs dettes via un plan de paiement. Après un an, la suspension du contrat prend fin et les clients seront à nouveau alimentés par leur fournisseur contractuel.

Cette décision vise à apporter une aide financière aux ménages fragilisés et éprouvant des difficultés à payer leur facture d’énergie.

Qui peut en bénéficier ? 

Cas de figure 1

Les clients en défaut de paiement de leurs factures d’énergie et qui, eux-mêmes ou un membre de leur ménage, rencontrent également l’un des critères suivants :

  • Les personnes au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus pour une durée de minimum 14 jours;
  • Les personnes bénéficiant d’une indemnité de chômage complet;
  • Les indépendants bénéficiant du droit passerelle COVID 19;
  • Les clients bénéficiant d’une intervention majorée (les BIM).

Cas de figure 2

Tout consommateur reconnu par un CPAS ou service social  comme étant en difficulté pour faire face à ses factures d’énergie,.

Comment en faire la demande ? 

 ⚠ Ce statut conjoncturel est octroyé sur demande. Lorsque le fournisseur d’énergie reçoit le courrier attestant la situation de défaut de paiement, la demande sera validée.

Le statut peut être demandé jusqu’au 31 mars 2021.

Cas de figure 1

Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution une demande écrite qui reprend toutes les informations suivantes avant le 31 mars 2021 :

    1. Vos nom, prénom et adresse postale ou adresse email ;
    2. Une copie du courrier de défaut de paiement qui vous a été envoyé par votre fournisseur entre le 18 mars 2020 et le 31 mars 2021 suite à un retard dans le paiement d’une ou plusieurs factures d’’énergie et par lequel votre fournisseur vous informe qu’il va demander le placement d’un compteur à budget à votre domicile. Ce courrier vous a été envoyé, à défaut de réaction de votre part, à l’échéance de la mise en demeure.
    3. Une des attestations suivantes * :
      • attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous avez été au chômage temporaire suite à la crise du coronavirus pendant au moins 14 jours ;
      • attestation de la caisse d’assurance sociale prouvant que vous avez pu bénéficier ou que vous bénéficiez du droit passerelle COVID-19 ;
      • attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage. Il faut que celle-ci prouve que vous êtes au chômage complet indemnisé;
      • allocation de votre mutuelle prouvant que vous êtes bénéficiaire d’une intervention majorée (BIM). 

* Si la personne qui est titulaire du contrat n’est pas la personne dont le nom est repris dans les attestations, il convient de communiquer également un certificat de composition de ménage. 

Cas de figure 2

Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution le Document attestant de la qualité de client protégé conjoncturel complété par votre CPAS ou un service social  avant le 31 mars 2021.

Plus d’infos sur le sujet.

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