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2021-06-24 / Louise
Le Gouvernement wallon a défini une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux : les clients protégés conjoncturels. Cela dans le but d’aider et de protéger les personnes particulièrement touchées financièrement par la crise du COVID-19.
L’octroi de ce statut statut permet au client concerné de pouvoir notamment bénéficier d’une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social (tarif le plus bas du marché) pour une durée d’un an. Durant cette période, le contrat avec le fournisseur commercial est suspendu et les clients protégés conjoncturels sont alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau (outil pour connaître votre GRD). En contrepartie, leur fournisseur leur demandera d’apurer leurs dettes via un plan de paiement. Après un an, la suspension du contrat prend fin et les clients seront à nouveau alimentés par leur fournisseur contractuel.
Cette décision vise à apporter une aide financière aux ménages fragilisés et éprouvant des difficultés à payer leur facture d’énergie.
Les clients en défaut de paiement de leurs factures d’énergie et qui, eux-mêmes ou un membre de leur ménage, rencontrent également l’un des critères suivants :
Tout consommateur reconnu par un CPAS ou service social comme étant en difficulté pour faire face à ses factures d’énergie,.
⚠ Ce statut conjoncturel est octroyé sur demande. Lorsque le fournisseur d’énergie reçoit le courrier attestant la situation de défaut de paiement, la demande sera validée.
Le statut peut être demandé jusqu’au 31 mars 2021.
Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution une demande écrite qui reprend toutes les informations suivantes avant le 31 mars 2021 :
* Si la personne qui est titulaire du contrat n’est pas la personne dont le nom est repris dans les attestations, il convient de communiquer également un certificat de composition de ménage.
Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution le Document attestant de la qualité de client protégé conjoncturel complété par votre CPAS ou un service social avant le 31 mars 2021.
Plus d’infos sur le sujet.
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